Démarchage déguisé en « info gratuite » : le reconnaître et protéger ton argent

Publié le 22 septembre 2026 · Mis à jour le 22 septembre 2026

Tu débutes ta vie active en Suisse romande, et on te contacte : un appel, un email, une invitation à une « info gratuite ». Être contacté n’a rien d’anormal, et une vraie information gratuite peut vraiment t’aider à y voir clair sur tes droits, ton subside ou tes impôts. Le problème commence ailleurs : quand cette « info » cache en réalité une vente, quand la personne masque son vrai but, ou quand on te met la pression pour signer une assurance ou un 3e pilier sur place, le jour même. Ça, ce n’est plus de l’information : c’est du démarchage déguisé. La bonne nouvelle, c’est que la loi suisse te protège très concrètement, et qu’en connaissant deux ou trois réflexes tu ne signeras plus jamais quelque chose sous pression.

Cet article te donne les vrais signaux qui trahissent un démarchage abusif (la tromperie et la pression, jamais le simple fait d’être contacté ou de remplir un formulaire), la différence entre une information honnête et un argumentaire de vente maquillé, et surtout tes droits : le délai de révocation de 14 jours, la loi qui s’applique selon ta situation, et un modèle de lettre prêt à copier si tu as déjà signé. Nous, chez Conseil Jeunes, on reçoit environ 300 jeunes par mois en séance d’information gratuite : on sait exactement à quoi ressemble un conseil honnête, et à quoi ressemble une manipulation.

L’essentiel en 30 secondes

• Le problème n’est jamais d’être contacté ni qu’un service soit gratuit : c’est la tromperie et la pression. Une « info » qui cache une vente, une identité floue, une urgence pour te faire signer le jour même, voilà les vrais signaux d’alerte.
• Si tu signes un contrat après un démarchage (à domicile, sur ton lieu de travail, dans la rue ou par téléphone), tu as 14 jours pour revenir en arrière, sans te justifier et sans frais. C’est le droit de révocation des articles 40a à 40f du Code des obligations (CO).
• Pour un contrat d’assurance, le délai de 14 jours existe aussi, mais il vient d’une autre loi : l’article 2a de la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
• Un appel publicitaire vers un numéro marqué d’un astérisque (*) dans l’annuaire, ou absent de l’annuaire, est interdit (art. 3 al. 1 let. u de la loi contre la concurrence déloyale, LCD). Tu peux le signaler au SECO.
• Tu as déjà signé et tu regrettes ? Envoie ta révocation par écrit dans les 14 jours (le cachet postal du dernier jour suffit). Modèle plus bas.
• Un vrai service d’information gratuit s’identifie clairement, ne te met aucune pression, ne te fait rien signer le jour même et cite ses sources officielles. Il peut très bien te contacter en premier ou t’offrir une séance gratuite : ce qui compte, c’est qu’il ne cache rien.

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Ce n’est pas le contact qui pose problème, c’est la tromperie

Le démarchage abusif a changé de visage. Fini le vendeur d’aspirateurs sur le pas de la porte : aujourd’hui, il se présente comme un service qui veut t’aider. Attention à ne pas te tromper de cible. Être contacté par téléphone ou par email, se voir proposer une information gratuite, remplir un formulaire pour savoir si tu as droit à une aide : tout cela est normal, courant et souvent utile. Beaucoup d’organismes sérieux fonctionnent ainsi. Ce qui rend un démarchage abusif, ce n’est jamais le canal ni la gratuité, c’est la tromperie et la pression.

Le scénario problématique se reconnaît à trois ingrédients. D’abord une accroche qui masque son vrai but : on te promet une information ou un rendez-vous, mais l’objectif réel, jamais annoncé clairement, est de te vendre un produit. Ensuite l’opacité : impossible de savoir qui te parle exactement, pour le compte de qui, et qui sera payé si tu signes. Enfin la pression : une urgence fabriquée (« l’offre se termine ce soir », « les places sont limitées »), de l’insistance, et la demande de signer sur place avant que tu aies pu réfléchir ou comparer.

Aucune de ces étapes n’est un délit en soi, et vendre un produit est parfaitement légitime quand c’est annoncé ouvertement. Ce qui pose problème, c’est le maquillage : faire passer une opération de vente pour un service désintéressé, cacher son identité ou son intérêt, et utiliser la pression du temps pour t’empêcher de réfléchir. Un conseil sincère supporte toujours une nuit de réflexion. Une manipulation, non.

Signaux d’alerte : le tableau qui trie le vrai conseil du démarchage

Garde ce tableau en tête au moment où on t’appelle ou qu’on te reçoit. Il ne faut pas cocher toutes les cases pour se méfier : deux ou trois signaux d’alerte suffisent à dire « je réfléchis et je te rappelle ».

Ce que tu regardes	Signal d’alerte	Ce qui est normal
L’identité	Tu ne sais pas clairement qui te parle ni pour le compte de qui	La personne s’identifie, nomme son organisme et son rôle dès le départ
Le but réel	On annonce une « information » mais tout pousse vers une vente jamais assumée	Le but est clair : on t’informe, et si un produit existe, c’est dit ouvertement
Le rythme	Urgence, offre « qui se termine ce soir », insistance pour signer le jour même	On te laisse le temps, on t’invite même à comparer ailleurs
La liberté de dire non	On te rappelle en boucle après un refus, on te culpabilise	Un « non » ou un « je réfléchis » est respecté sans insistance
Les documents	On te fait signer sans que tu aies tout lu, les petits caractères restent flous	On te remet les documents à l’avance et on répond à chaque question
L’argent	On te promet des gains garantis, ou on réclame tes coordonnées bancaires pour une simple info	Aucun paiement ni coordonnée bancaire demandé pour une information
La transparence	Impossible de savoir qui gagne quoi sur ton contrat	On te dit qui rémunère qui, et l’accompagnement payant éventuel est annoncé et optionnel

La ligne la plus importante est la dernière : la transparence sur la rémunération. Quelqu’un qui touche une commission sur ta signature n’est pas neutre, et un service honnête te le dit sans que tu aies à le demander. Aucun de ces signaux ne porte sur le fait d’avoir été contacté ou qu’un service soit gratuit, parce que ça, ce n’est pas un problème : ce sont la tromperie, l’opacité et la pression qui le sont.

Réserver ta séance d’information gratuite : chez nous, l’information ne coûte rien et on ne te fait rien signer le jour même. C’est la règle, pas une promesse marketing.

Ce qu’un vrai service d’information gratuit fait, et ce qu’il ne fait jamais

On reçoit environ 300 jeunes par mois, et on a fini par formuler une règle simple pour distinguer un accompagnement honnête d’un piège. Un vrai service d’information gratuit s’identifie clairement (tu sais tout de suite qui il est et pourquoi il te contacte), cite ses sources officielles (une loi, un barème cantonal, un site en .admin.ch ou en .ch cantonal), te laisse repartir avec la réponse même si tu ne signes rien, et te dit qui le rémunère. Il t’aide à décider, il ne décide pas à ta place. Un tel service peut tout à fait te contacter en premier, par téléphone ou par email, ou t’offrir une séance gratuite : ce n’est ni le contact ni la gratuité qui distinguent l’honnête de l’abusif, c’est la transparence.

À l’inverse, il y a des choses qu’un service honnête ne fait jamais. Il ne te pousse pas à signer le jour même sous prétexte d’une offre qui expire, et il ne mélange pas « je t’informe » et « je te vends ». Il ne réclame pas tes coordonnées bancaires pour une simple séance d’information. Et si tu dis non une fois, il ne rappelle pas en boucle pour te faire changer d’avis.

C’est le test le plus fiable, plus fiable que n’importe quel logo ou nom rassurant : concentre-toi sur le comportement, pas sur l’apparence. Un démarcheur soigne toujours son image ; il soigne beaucoup moins ta liberté de dire non. Pour comprendre notre façon de travailler, tu peux lire notre page À propos de Conseil Jeunes et nos engagements, où on explique noir sur blanc qui nous paie et pourquoi l’information reste gratuite.

Tes droits en Suisse : le délai de révocation de 14 jours (art. 40a à 40f CO)

Voici la protection que peu de jeunes connaissent, et qui change tout. Quand tu conclus un contrat dans une situation de démarchage, le Code des obligations te donne 14 jours pour révoquer, c’est-à-dire annuler, sans avoir à te justifier et sans payer de pénalité. C’est écrit noir sur blanc aux articles 40a à 40f CO (l’ancien art. 40g a été abrogé en 2001).

Ce droit s’applique à un contrat qui remplit trois conditions cumulatives, selon l’art. 40a CO : il porte sur une chose mobilière ou un service pour ton usage personnel ou familial, l’autre partie agit dans le cadre de son activité professionnelle, et ta prestation dépasse 100 francs. L’art. 40b CO précise les situations concernées : on t’a invité à t’engager à ton lieu de travail, dans un logement ou ses alentours immédiats, dans les transports publics ou sur la voie publique, lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion, ou par téléphone. Le démarchage téléphonique a été ajouté à cette liste lors de la révision de 2016.

Le délai de 14 jours ne court pas n’importe quand. Selon l’art. 40e CO, il commence le jour où tu as proposé ou accepté le contrat et où tu as reçu, par écrit, l’information sur ton droit de révocation (nom et adresse du fournisseur, forme et délai). Cette obligation d’informer figure à l’art. 40d CO. Conséquence énorme : si on ne t’a jamais informé de ce droit, le délai ne commence pas à courir. Tu peux donc révoquer bien plus tard qu’après 14 jours. Et si tu révoques, l’art. 40f CO prévoit que chacun rend ce qu’il a reçu : tu rends le bien, on te rembourse.

Deux exceptions à connaître, prévues par l’art. 40c CO : tu ne peux pas révoquer si tu as toi-même demandé expressément les négociations, ou si tu as signé à un stand de marché ou de foire. C’est logique : la protection vise les situations où tu as été sollicité par surprise, pas celles où tu es allé chercher le vendeur.

Assurance, téléphone, porte-à-porte : quelle loi te protège dans ton cas

C’est le point que presque aucun guide ne clarifie, et il compte, parce que la loi qui s’applique dépend de ce que tu as signé. Voici l’arbre de décision, valable pour un jeune qui débute en Suisse romande.

Ton cas	La loi qui te protège	Ton délai
Tu as signé un contrat de bien ou de service (abonnement, appareil, prestation) après un démarchage, pour plus de 100 CHF	Art. 40a à 40f CO	14 jours pour révoquer
Tu as signé un contrat d’assurance (complémentaire, 3e pilier assurance, etc.)	Art. 2a LCA	14 jours pour révoquer
On t’a appelé alors que ton numéro porte un astérisque ou n’est pas dans l’annuaire	Art. 3 al. 1 let. u LCD	Appel interdit, signalable au SECO
On t’a poussé avec des méthodes agressives ou trompeuses	Loi contre la concurrence déloyale (LCD)	Signalable au SECO

Le piège classique, c’est l’assurance. L’art. 40a al. 2bis CO exclut expressément les contrats d’assurance du régime du Code des obligations : ce n’est donc pas l’art. 40e CO qui s’applique, mais l’art. 2a de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Rassure-toi, le résultat est le même : 14 jours pour révoquer ta proposition ou ton acceptation, par écrit. Attention, l’art. 2a LCA exclut ce droit pour les assurances collectives de personnes, les couvertures provisoires et les contrats de moins d’un mois. Le 3e pilier est un sujet où ce réflexe compte particulièrement ; avant de signer quoi que ce soit, lis notre article sur le 3e pilier quand tu es jeune.

Enfin, un contrat immobilier (achat ou location d’un logement) n’entre pas dans le droit de révocation des art. 40a et suivants, qui ne visent que les choses mobilières et les services.

Le démarchage par téléphone : l’astérisque, le SECO et le « non » qui compte

Le téléphone reste le canal préféré du démarchage, et c’est aussi celui où tu as le plus de leviers. En Suisse, la publicité téléphonique n’est pas interdite en général, mais elle l’est dans un cas précis : si ton numéro figure dans l’annuaire avec un astérisque (*), ou s’il n’y figure pas du tout, un appel publicitaire devient un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD. Une entreprise qui t’appelle quand même peut être dénoncée au Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

Concrètement, tu peux demander à ton opérateur d’ajouter l’astérisque à ton inscription dans l’annuaire : c’est gratuit et ça coupe légalement les appels publicitaires. Depuis 2026, les opérateurs suisses doivent en plus filtrer les appels qui usurpent un numéro suisse (le fameux « spoofing »), ce qui réduit les faux numéros locaux affichés sur ton écran.

Il y a aussi une protection spécifique à l’assurance-maladie. Selon la réglementation fédérale sur les intermédiaires d’assurance entrée en vigueur en 2024, le démarchage téléphonique « à froid » est interdit : on ne peut pas t’appeler pour te vendre une assurance-maladie si tu n’as jamais été client de l’assureur concerné et que tu n’as pas sollicité le contact. Si ça t’arrive, tu peux le signaler à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’assurance de base, ou à la FINMA pour les complémentaires.

Le réflexe le plus simple reste le meilleur : tu n’as jamais à te justifier pour raccrocher. Un « non merci, je ne donne pas suite par téléphone » suffit, et rien ne t’oblige à décider dans l’instant.

Réserver ta séance d’information gratuite : beaucoup de jeunes qu’on reçoit ont failli signer sous pression au téléphone. On t’explique tes droits calmement, tu décides après.

Tu as signé et tu regrettes : quoi faire, étape par étape

Pas de panique : dans la grande majorité des cas de démarchage, tu peux revenir en arrière. Voici la marche à suivre.

1. Vérifie la date de signature. Si tu es dans les 14 jours, tu es dans les temps. Si le vendeur ne t’a jamais informé par écrit de ton droit de révocation, le délai n’a même pas commencé à courir (art. 40e CO) : tu peux agir plus tard.
2. Écris ta révocation. La loi n’impose aucune forme (art. 40e CO), mais garde une preuve : une lettre recommandée est l’idéal, car c’est le cachet postal qui fait foi si tu la postes le dernier jour.
3. Ne renvoie pas encore le produit. Rendre le bien n’est pas une condition pour révoquer valablement. La restitution se règle après, chacun rendant ce qu’il a reçu (art. 40f CO).
4. Garde une copie de tout : le contrat, ta lettre, le récépissé postal.
5. Si on te met des bâtons dans les roues, contacte la Fédération romande des consommateurs (FRC) ou le SECO. Pour une assurance, l’OFSP (base) ou la FINMA (complémentaire).

Voici un modèle de lettre que tu peux recopier et adapter. Il te fait gagner un temps précieux, parce que la plupart des gens n’osent pas révoquer faute de savoir quoi écrire.

> Nom, prénom, adresse > Nom et adresse de l’entreprise > Lieu, date > > Objet : révocation de mon contrat du [date] > > Madame, Monsieur, > Par la présente, je révoque le contrat n° [référence] que j’ai conclu le [date] à [lieu / par téléphone], dans le délai de 14 jours prévu par la loi (art. 40e CO, ou art. 2a LCA pour une assurance). Je vous remercie de me confirmer l’annulation et de me rembourser les montants déjà versés. > Avec mes salutations distinguées, > [Signature]

Une donnée que peu de gens ont en tête : si personne ne t’a informé de ton droit de révocation par écrit, ne conclus pas trop vite que « c’est trop tard ». C’est souvent le contraire.

Les 4 réflexes avant de signer quoi que ce soit

Retiens ces quatre gestes, ils te protègent dans 99 % des cas. Premier réflexe : ne signe jamais le jour même. Une offre sérieuse est encore valable demain. Deuxième : demande toujours qui rémunère la personne en face de toi. Troisième : lis les petits caractères, ou fais-les lire à quelqu’un de confiance avant de t’engager. Quatrième : garde en tête le délai de 14 jours, c’est ton filet de sécurité même quand tu as signé.

Et si tu veux juste y voir clair sur tes droits, ton subside, tes impôts ou ta prévoyance sans qu’on te vende rien, c’est exactement ce qu’on fait. On t’informe, on cite nos sources, et tu repars avec la réponse. Tu peux d’ailleurs commencer par notre guide sur l’argent que les jeunes oublient de réclamer en Suisse ou celui sur ta première déclaration d’impôts.

Réserver ta séance d’information gratuite : une information neutre, basée sur les sources officielles, et on ne te fait rien signer sur place.

Comment citer cet article

Si tu reprends ces informations (article, exposé, média), tu peux citer ainsi : « Conseil Jeunes, « Démarchage déguisé en info gratuite : le reconnaître et protéger ton argent », conseil-jeunes.ch. » Le droit de révocation de 14 jours s’appuie sur les articles 40a à 40f du Code des obligations, l’article 2a de la loi sur le contrat d’assurance pour les contrats d’assurance, et l’article 3 al. 1 let. u de la loi contre la concurrence déloyale pour le démarchage téléphonique.

Chiffres et bases légales vérifiés pour l’année 2026 (CO, LCA, LCD, sources officielles citées en fin d’article).

Questions fréquentes

Sources de cet article

• Code des obligations (RS 220), art. 40a à 40f (droit de révocation en cas de démarchage), Fedlex : fedlex.admin.ch
• Loi sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1), art. 2a (droit de révocation des contrats d’assurance), Fedlex : fedlex.admin.ch
• Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), art. 3 al. 1 let. u (démarchage téléphonique et astérisque), appliquée par le SECO : seco.admin.ch
• Office fédéral de la communication (OFCOM), identification de la ligne appelante et lutte contre l’usurpation de numéros suisses (spoofing) : marquage et blocage des appels de l’étranger affichant un faux numéro suisse, en vigueur pour les numéros fixes dès janvier 2026 et mobiles dès juillet 2026 : bakom.admin.ch
• Fédération romande des consommateurs (FRC), dossier démarchage et révocation : frc.ch
• Réglementation fédérale sur l’activité des intermédiaires d’assurance (interdiction du démarchage à froid en assurance-maladie, en vigueur depuis 2024) : ofsp / admin.ch

Conseil Jeunes, c’est aussi sur TikTok : des repères sur ton argent et tes droits, en format court. Suivre @conseiljeunes